Conditions Générales de Vente
Article 1 : Introduction
Le présent contrat est régi par la loi du 18 juin 1966 et ses décrets d’application, ainsi que, dans les cas et limites où ils sont obligatoires, par la Convention Internationale signée à Bruxelles le 29 avril 1961.
Il est également régi par le règlement (UE) n°1177/2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou voie de navigation intérieure. Il concerne les passagers munis de billets nominatifs KARU’FERRY. Le billet est personnel et non cessible.
Article 2 : Embarquement
Les passagers devront se présenter au lieu de l’embarquement 30 minutes au moins avant l’heure fixée pour le départ. L’enregistrement se clôture quinze (15) minutes avant l’heure de départ prévue dans les ports français. Le transporteur se réserve le droit de refuser un passager qui n’aurait pas payé le tarif applicable. Le prix du passage doit être payé intégralement avant l’embarquement.
La durée de validité des billets est de 12 mois. Pendant ce délai, les billets de passage de la desserte régionale non utilisés peuvent faire l’objet d’une modification (payante dès le 1er changement : 1 euro par tronçon pour Les Saintes, 3 euros pour Marie-Galante).
Passé ce délai de 12 mois, aucun remboursement et modification ne seront effectués.
En cas de perte ou de vol du billet, le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.
Les billets ne sont pas remboursés même en cas de perte ou de vol.
Article 3 : Règlement
Les passagers s’engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de
ses bateaux.
Article 4 : Modification bateau
La Compagnie conserve le droit de substituer l’un de ses bateaux à celui annoncé pour le départ.
Article 5 : Politique Bagage
Bagages cabine : Chaque passager a droit à un (1) bagage à main. La somme des trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) de chaque bagage ne doit pas excéder 150 cm. Le poids est limité à 10 kg.
Bagages en soute : Chaque passager a droit à un bagage de soute d’un poids total maximum de 25kg. La somme des trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) du bagage ne doit pas excéder 250 cm. Les passagers porteurs de la carte « KARU’FERY FIDELITE » ont droit à un deuxième bagage de soute de mêmes caractéristiques. Chaque passager devra marquer sur chaque bagage ses noms, adresse complète et contact
téléphonique.
Le transporteur ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de l’inobservation
de ces prescriptions.
Article 6 : Contenu des bagages
Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et appropriés au but du voyage.
Article 7 : Matières interdites
Les passagers ne sont pas autorisés à embarquer ou placer dans leurs bagages des matières inflammables, explosives ou dangereuses telles que : allumettes, poudre, cartouches, films, pétards etc… ou des objets dont l’importation est prohibée ou qui ne serait pas conforme aux lois et règlements de douane ou de police. Les passagers contrevenant à cette disposition seront responsables vis à vis de la Compagnie ou de tout autre
transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de l’embarquement de ses bagages, sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises.
Les passagers doivent se conformer sous leur responsabilité exclusive, aux interdictions d’importation ou d’exportation édictées par les lois et règlements de douane et de police de tous pays où le navire fait escale.
Article 8 : Animaux
Les animaux ne sont pas admis en cabine. Les animaux familiers sont admis en extérieur dans une cage de transport. La cage ne doit accueillir qu’un seul animal. Les propriétaires des animaux doivent fournir tous les documents à jour en vigueur (carnet de vaccination, certificat de tatouage,…). La compagnie n’encourt aucune responsabilité sur l’état de santé de l’animal transporté.
Article 9 : Limite de responsabilité
Le transporteur ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.
Article 10 (règlement UE 1177/2010)
Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications d’itinéraires et d’horaires ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances ni des cas de quarantaine ; les frais sanitaires, de nourriture et autres étant -dans cette hypothèse- à la charge des passagers.
Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas notamment, du retard dans l’exécution du contrat de transport, ni de son inexécution, ni de toutes les conséquences pouvant résulter d’un fait extérieur indépendant de leur volonté, d’un cas de force majeure, d’avaries, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons, d’ouvriers, d’officiers, de matelots, d’employés quelconques qu’ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l’arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu’en soient les promoteurs. Ils déclinent par suite toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruption ou suppression de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
Article 11 (règlement UE 1177/2010)
Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes les situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
La Compagnie est tenue de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.
Article 12 (règlement UE 1177/2010)
Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages des passagers, les dommages subis par les véhicules transportés, les passagers doivent en faire déclaration au Capitaine du navire au plus tard à leur débarquement sur le quai.
Un dommage corporel ou une perte ou avarie affectant les bagages des passagers ou les véhicules transportés ne peut donner lieu à réparation de la part du transporteur que s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par l’article précédent ou qu’une faute a été commise par lui-même ou l’un de ses préposés. Si l’accident corporel ou la perte ou l’avarie affectant les bagages des passagers transportés n’a pas fait l’objet
d’un constat contradictoire, impliquant la présence du Capitaine ou de son représentant, et au plus tard au débarquement sur le quai du passager, toute action en réparation devra être déclarée irrecevable.
Autrement, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants droits que dans les conditions fixées par la loi française du 18 juin 1966 et ses décrets d’application, régissant la responsabilité du transporteur maritime ou, selon le cas, dans les conditions et limites fixées par la convention internationale de Bruxelles du 29 avril 1961.
Article 13 (règlement UE 1177/2010)
Pour tout retard dans la délivrance des bagages, préjudiciable aux passagers et engageant la responsabilité de la Compagnie, l’indemnité due par celle-ci ne pourra excéder 20 % de l’indemnité qui serait due en cas de perte desdits bagages. La Compagnie se réserve un délai d’un mois pour la recherche des colis égarés.
Article 14 (règlement UE 1177/2010)
Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra faire part de ses réclamations par écrit par lettre remise en main propre au Capitaine, au plus tard à son débarquement sur le quai. Faute de se conformer à cette obligation, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir été débarqué sain et sauf.
Article 15 (règlement UE 1177/2010)
Si un passager est refoulé par les autorités de l’immigration, aucune réclamation ne pourra être faite contre le transporteur à ce sujet. D’une façon générale, le passager devra s’assurer qu’il remplit toutes les conditions requises par les gouvernements pour l’entrée, la sortie ou le séjour dans ses lieux de départ, d’escale et de destination.
Article 16
Les boissons et la restauration à bord sont à la charge du passager.
Article 17
a) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur s’appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.
b) L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce contrat n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.
c) Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.
Les agents de voyage intervenant, le cas échéant, comme mandataire de KARU’FERRY pour les opérations matérielles de réservation des places et de délivrance des titres de transport, ne peuvent être tenus pour responsables à l’égard des usagers des faits dommageables susceptibles de se produire du fait ou à l’occasion du transport.
Article 18
Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
Article 19
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Karu’Ferry informe ses clients consommateurs de la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) :
Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel
En cas de litige, le consommateur peut saisir le Médiateur après une réclamation préalable auprès du service clients (contact.karuferry@stepgroup.gp).
Article 20 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers. Toute réservation est donc ferme et définitive.
Article 21 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de s’opposer au démarchage téléphonique.
Article 22 : Droits des passagers
(règlement UE 1177/2010)
Les passagers bénéficient des droits suivants :
– Annulation ou retard de plus de 90 minutes au départ : choix entre remboursement du billet sous 7 jours ou réacheminement.
– Retard à l’arrivée : indemnisation de 25 % à 50 % du prix du billet selon la durée du retard.
– Perturbation importante : assistance gratuite (collation, rafraîchissements, informations).
– Passagers à mobilité réduite : assistance gratuite à l’embarquement et au débarquement.
Article 21 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations et l’amélioration des services. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque passager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Contact : dpo@stepgroup.gp